Organisation judiciaire

L'organisation judiciaire en Communauté germanophone produit aussi énormément de textes juridiques originaux en allemand sous la forme des jugements prononcés par les différents tribunaux de la Communauté germanophone. Le garant d'un contact étroit entre la Commission et l'organisation judiciaire et donc de la coopération terminologique est Monsieur Jean-Marie Freres, vice-président du tribunal de première instance d'Eupen et président de la Commission de terminologie.