Un peu d'histoire...

L'histoire de la terminologie juridique allemande en Belgique a commencé il y a plus de 30 ans par la création d'une commission de traduction au sein du Rat der deutschen Kulturgemeinschaft (Conseil de la Communauté culturelle de langue allemande) à Eupen. Au fil des décennies, cette commission a plus d'une fois changé de siège (quittant Eupen pour Malmedy avant de revenir à Eupen), mais a aussi connu une mutation, passant d'une commission de traduction pure à une commission de terminologie.

1973–1983 (Siège à Eupen)

Les origines de cette Commission remontent au début des années 1970 : la loi du 10 juillet 1973 relative au Conseil de la Communauté culturelle allemande créa une « commission pour la traduction officielle en langue allemande des lois et arrêtés » (« Ausschuss für die offizielle deutsche Übersetzung der Gesetze und Erlasse »).

L'acquis principal de cette commission, qui entame ses activités en mars 1977, est l'élaboration d'une version en langue allemande de la Constitution belge. Jusqu'à ce jour, la Constitution est l'unique texte de loi fédéral dont il existe une version authentique et équivalente aux textes français et néerlandais en termes de force juridique.

Les premiers membres de cette commission étaient le Dr Joseph Schmitz (ancien premier avocat général près la cour d'appel de Liège), Leo Stangherlin (ancien président du tribunal de première instance d'Eupen et le seul membre à faire partie de chaque commission de la première jusqu'à fin 2010), Karl-Heinz Lambertz (ancien Ministre-président de la Communauté germanophone), Guido Arimont (ancien présentateur à la Belgischer Rundfunk BRF) et Yves Kreins (aujourd'hui membre du Conseil d'État).

1984–1990 (Siège à Malmedy)

La loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983 institua une « commission pour la traduction officielle en langue allemande des lois, arrêtés et règlements » (« Ausschuss für die offizielle deutsche Übersetzung der Gesetze, Erlasse und Verordnungen »). La commission était coordonnée au commissariat d'arrondissement compétent pour la région germanophone et dépendait ainsi du ministère belge de l'Intérieur. La composition de la commission et la durée du mandat ne connurent aucun changement. Toutefois, en lieu et place du Conseil de la Communauté culturelle allemande, ce fut dès lors le Roi, soit l'État fédéral, qui devint compétent pour la nomination des membres, les modalités de nomination ainsi que le soutien logistique et financier de la commission.

Pourquoi ce changement du Conseil au commissariat d'arrondissement ?

En 1976, le Service central de traduction allemande fut constitué au sein du commissariat d'arrondissement. Il fut chargé de traduire tous les textes juridiques qui ne possédaient pas encore de version allemande et qui présentaient un intérêt significatif pour les Belges germanophones. Il existait par ailleurs d'autres départements de traduction pour la langue allemande dans les différents ministères et au gouvernement provincial auxquels il fallait encore ajouter la « Commission pour la traduction officielle en langue allemande des lois et arrêtés ». Bien évidemment, ce foisonnement donnait lieu à des traductions différentes, à une confusion des compétences pour la traduction et à une terminologie hétéroclite. Ainsi, par la loi du 31/12/1983, la commission fut subordonnée au commissariat d'arrondissement et rattachée au Service central. Mais deux autres raisons motivaient aussi ce changement : d'une part, il arrivait souvent que les textes traités par la commission ne relèvent pas de la compétence du Conseil de la Communauté culturelle allemande et, d'autre part, les traductions par la commission grevaient le budget du Conseil, qui a donc salué le changement.

Cette « Commission pour la traduction officielle en langue allemande des lois, arrêtés et règlements » a été officiellement instituée le 3 juillet 1986. Elle a été dissoute quatre ans plus tard, car les mandats des trois membres ne furent pas renouvelés.

Si aucune des traductions réalisées par ces deux premières commissions n'a été ratifiée par le Roi ou la Chambre, elles ont tout de même contribué à l'élaboration de la version allemande de la Constitution et à la création d'une terminologie juridique allemande en Belgique.

1990–2008 (Malmedy)

La loi du 18 juillet 1990 portant modification de la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31/12/1983 a coulé les fondations de la nouvelle commission qui est aujourd'hui dénommée « Commission pour la terminologie juridique allemande » (« Ausschuss für die deutsche Rechtsterminologie »). En cédant la réalisation des traductions officielles allemandes des lois, des décrets, des ordonnances, des arrêtés et des règlements au Service central de traduction allemande, l'ancienne commission de traduction devint alors une véritable commission de terminologie. La loi fut mise en application par un arrêté royal de 1998. En 1999, la commission put enfin entamer son travail. Cette commission, dont le soutien logistique et financier reste du ressort de l'État fédéral, fixe notamment la terminologie juridique allemande applicable en Belgique, établit et fait connaître listes terminologiques et glossaires. Il va de soi que les produits de la commission ne sont pas juridiquement contraignants pour le législateur, mais il émane d'elle une autorité morale qui ne peut pas être simplement ignorée.

Cette commission a, entre autres, fixé la terminologie en matière de droit de procédure pénale, d'associations sans but lucratif, de droit constitutionnel et de réforme de la police. La banque de données terminologique trilingue DEBETERM est également le fruit de ses travaux.

Depuis 2009 (Eupen)

Dès la fin des années 1990, le Conseil d'État avait défini qu'en vertu de l'article 130 § 1 pt 1 de la Constitution, le Conseil de la Communauté culturelle allemande, compétent pour la protection et la représentation de la langue allemande, devrait aussi être compétent pour la terminologie juridique allemande.

Par le décret fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande du 19/01/2009, les conditions légales pour rattacher à nouveau la commission à la Communauté germanophone furent finalement fixées et la commission fut alors rebaptisée « Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande » (« Ausschuss der Deutschsprachigen Gemeinschaft für die deutsche Rechtsterminologie »). Pour la toute première fois, elle est accompagnée par un terminologue qui est responsable des travaux scientifiques préliminaires et finaux et alimente la banque de données terminologique. Depuis le 02/01/2011, la Commission compte cinq membres effectifs ainsi qu'un conseiller scientifique. Un terminologue affecté auprès du Ministère assure le secrétariat et les travaux scientifiques préliminaires et finaux.