Grundlagen

La Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande est créée le 19 janvier 2009 par le décret fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande. La constitution de cette Commission relevant de la Communauté germanophone s'appuie sur ladite « loi Collas » du 21 avril 2007, du nom de l'ancien sénateur de la Communauté germanophone Berni Collas.

Cette loi a pour but de promouvoir la traduction allemande des textes juridiques fédéraux et stipule que le Service central de traduction allemande (SCTA) est compétent pour la traduction des lois et devra appliquer dans ce cadre la terminologie fixée par la Commission de terminologie. En outre, elle dispose que les arrêtés royaux et ministériels devront être traduits en allemand selon les règles de terminologie juridique fixées.

Les lois et arrêtés à traduire en allemand sont déterminés selon la loi par des listes de priorités dressées par le SCTA (lois) ou le ministre compétent avec l'assistance du SCTA (arrêtés) et approuvées par le Gouvernement de la Communauté germanophone.

Dans un délai approprié après la publication en français et en néerlandais, la traduction allemande de ces lois et arrêtés sera également publiée au Moniteur belge.